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Lorsqu’une limite d’âge est définie, elle est indiquée sur la page de l’événement concerné et doit être confirmée avant la participation lorsque le formulaire recueille l’identité du participant.
Règles communes à ces services
L’organisateur peut suspendre, reporter ou annuler un service en cas d’erreur manifeste, de fraude, de rupture de stock, d’incident technique ou de force majeure, sans supprimer les droits que la loi reconnaît aux participants. Les loteries promotionnelles sont organisées de manière loyale et leurs lots, périodes et modalités d’attribution sont précisés sur la page concernée.
6. Destinataires, sécurité et transferts
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7. Droits des personnes
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8. Réclamations et droit applicable
Une solution amiable sera recherchée en priorité. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur et des règles légales de compétence juridictionnelle.